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Discriminations logements, Logement et discrimination

Discrimination et logement

 

La discrimination est l'action d'isoler et de traiter différemment certains individus ou un groupe entier par rapport aux autres.
Le droit au logement pour tous est un droit fondamental. Les discriminations au logement concernent des inégalités d'accès au parc social comme au parc privé. Il peut s'agir :
- de refus de vente ou de location ;
- de l'exigence de garanties financières supplémentaires pour les candidats étrangers ;
- d'un refus injustifié de prendre en compte une demande de logement social ;
- de la non-restitution sans motif valable du dépôt de garantie...
Un logement ne peut vous êtes refusé du fait que vous êtes un étranger en situation régulière sur le territoire français, un jeune, une femme seule avec des enfants à charge, une personne handicapée ou homosexuelle...

Les nouvelles dispositions

Refus de location : article 158 de la loi 2002-73 (loi de modernisation sociale) :
"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de son origine, son patronyme, son apparence physique, son sexe, sa situation de famille, son état de santé, son handicap, ses moeurs, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales ou son appartenance ou sa non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Le refus par un propriétaire de louer un logement peut être porté devant les tribunaux. Il est fréquent qu'un candidat se voir refuser la location d'un logement sous des prétextes divers, dissimulant un motif lié à l'état de santé, l'ethnie ou la situation de famille d'une personne.

Le bailleur ne peut plus exiger, avant la signature du contrat de location, la présentation des documents suivants : carte d'assuré social, copie de relevé bancaire, attestation de bonne tenue des comptes, attestation du précédent bailleur, contrat de mariage, certificat de concubinage, un chèque de réservation du logement, extrait du casier judiciaire, photographie d'identité, en effet, le propriétaire n'a pas le droit de vous réclamer de photo d'identité (art.22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)...
Des dispositions de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 visent à faciliter l'accès au logement locatif. Une liste des pièces justificatives qu'un bailleur ne peut demander aux candidats locataires a été établie. En font partie, les attestations d'absence de crédits en cours ou encore les autorisations de prélèvement automatique.

Le refus de louer ne doit pas être fondé sur l'état civil du locataire. Le bailleur ne peut pas non plus refuser la garantie d'une personne qui réside à l'étranger ou qui n'a pas la nationalité française.

 

Si vous êtes handicapé

La politique à l'égard de l'autonomie des personnes handicapées passe par une adaptation des logements et l'accessibilité des bâtiments. L'accès au logement sociaux, HLM, est désormais rendu prioritaire pour les personnes handicapées ou les familles ayant à leur charge une personne avec un handicap.

La loi empêche un propriétaire faire une distinction contre une personne handicapée, physique ou mentale.
Un propriétaire n'a pas le droit de vous poser des questions sur votre incapacité ou de vous demander la preuve de votre incapacité.
Un propriétaire doit satisfaire les besoins d'une personne handicapée, à ses frais.
Ceci peut inclure :
- installation d'une rampe pour l'accès de fauteuil roulant ;
- cuisine modifiée en installant des appareils plus accessibles et plus sûrs.

 

Que dit la loi ?

En cas de litige, l'affaire est de la compétence du tribunal d'instance. La personne a qui la location a été refusée devra présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte (témoignages, conversation téléphonique, correspondances...). Il appartient au bailleur d'apporter la preuve que son refus était justifié.Le juge pourra prescrire toutes les mesures qu'il estime utiles et ordonner le versement de dommages et intérêts au candidat locataire lésé.

Quels sont les recours ?

- vous pouvez saisir la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ;
- prenez contact avec une association de défense des droits des locataires, qui vous assistera dans vos démarches ;
- vous pouvez aussi vous adresser à votre agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) qui sera en mesure de vous
renseigner et vous orienter ;
- consulter un avocat.



Etude Confidentielle :

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